Méthodologie de calcul de l'exposition des banques françaises au charbon

Champ d'application :

  • Sociétés clientes de la banque ayant des capacités de production d’électricité à base de charbon et commercialisant tout ou part de sa production en question.
  • Sociétés minières clientes de la banque ayant des capacités d’extraction de charbon thermique et commercialisant tout ou part de sa production en question.
  • Cela ne prend donc pas en compte les groupes intégrés ayant des capacités de production de charbon thermique et / ou détenant des centrales électriques au charbon pour compte propre (i.e. dont le charbon thermique produit et /ou l’électricité produite n’est pas commercialisée par la société).

Liste de référence des sociétés exposées au charbon (Liste de Référence) :

  • La liste du fournisseur retenu, en l’occurrence Trucost, filiale de Standard & Poor’s, qui fournira aussi pour chacun des noms de la liste le pourcentage du chiffre d’affaires de la société tirée de la vente de charbon thermique et/ou d’électricité produite à base de charbon (dit % charbon du chiffre d’affaires). Ce pourcentage est une donnée propriétaire de Trucost qui servira au calcul par chaque banque et qui ne pourra pas figurer dans la liste qui sera rendue publique sur le site de l’Observatoire.
  • Les sociétés pour lesquelles Trucost ne sera pas en mesure de récupérer ou d’estimer le % charbon du chiffre d’affaires de la société ne figureront pas sur la liste.

Date de référence des calculs d'exposition :

  • Au 31 décembre 2019, puis au 31 décembre des années suivantes lors de chaque calcul

Calcul de l'exposition charbon pour chaque banque :

  • Elle est obtenue comme la somme des expositions au charbon pour chacun des clients de la banque entrant dans le champ d’application décrit ci-dessus et figurant surla Liste de Référence.
  • Pour chaque client, le calcul comprendra :

- La somme des lignes de financements dédiés figurant au bilan de la banque à la date de référence

- La somme des lignes de financements non-dédiés figurant au bilan de la banque à la date de référence multipliée par le % charbon du chiffre d’affaires
de la société fourni par Trucost.

Les lignes de financements prises en compte et les montants pris en compte sont définis ci-après.

Lignes de financements prises en compte :

  • Lignes incluses :

- Financements dédiés de type financement de projet, financement export

- Financements non-dédiés (dits “corporate”) de type “term loan”, “revolving credit facility”, “working capital facility” etc…

  • Lignes exclues :

- Les financements dédiés à des actifs ou des activités sans lien avec le charbon

- Les engagements hors bilan

- Les lignes de crédit liés à des couvertures (taux, change, matières premières)

- Les émissions obligataires et de titres

Montants pris en compte :

  • Les montant définis ci-après figurant dans les livres de la banque au moment du calcul (au 31 décembre)
  • Pour les financements dédiés :

- 100% de l’exposition de la banque (i.e. part tirée et non-tirée)

- Pour les crédits export, 100% de l’exposition brute de la banque (i.e. sans déduction de la quotité garantie)

  • Pour les financements non dédiés (dits « corporate ») :

- Pour les lignes confirmées : 100% de l’exposition de la banque dans le financement

- Pour les lignes non confirmées : la part tirée seulement

Portefeuille de Référence :

  • Pour chaque banque, cela correspond à la taille du portefeuille de prêts aux entreprises clientes de la banque déterminée à l’aide des valeurs figurant au bilan de la banque à la date de référence.
  • Afin de s’assurer de la cohérence du calcul du Portefeuille de Référence entre les différentes banques, il a été retenu de faire référence aux reporting FINREP 18 définis par l’ACPR (lien cidessous) et de prendre en compte la somme des chiffres déclarés par chaque banque pour les lignes 120, 196 et 226 qui portent sur les prêts et avances aux entreprises non-financières.

    C’est aussi la référence retenue par l’ACPR dans le cadre de son exercice pilote climatique lancé mi-2020.
    En savoir plus.

Livrables par chaque banque à la FBF :

  • Le calcul de l’exposition charbon de la banque à la date de référence par rapport à la liste Trucost de référence, exprimé en millions d’euros
  • La taille de son Portefeuille de Référence

Publication sur le site de l'Observatoire :

La FBF communiquera à Finance for Tomorrow pour publication sur le site de l’Observatoire les données suivantes :

  • Le total de l’exposition au charbon calculé selon la méthodologie décrite des banques françaises participant à l’exercice. Le nom de ces banques sera indiqué sur le site.
  • La taille totale du Portefeuille de Référence au 31 décembre, somme des Portefeuilles de Référence de chaque banque, calculé selon les modalités de cette méthodologie
  • Le % moyen de l’exposition charbon des banques en question rapporté au Portefeuille de Référence total. Ce chiffre sera obtenu comme le rapport des 2 chiffres ci-dessus.

Ce calcul sera fait annuellement et publié sur le site de l’Observatoire afin de mettre en évidence la sortie des banques françaises du charbon.

Questions-réponses relatives à cette méthodologie

  • Pourquoi prendre les expositions et pas les montants souscrits par chaque banque lorsqu’elle arrange un financement ?

Les calculs étant fait au 31 décembre, les montants souscrits pour chaque banque pour un financement donné ne figurent plus sur le bilan de la banque si la syndication du financement a eu lieu avant cette date, ce qui est généralement le cas. C’est donc la part propre de la banque qui figure sur son bilan à cette date.

Si la syndication finale d’un financement donné n’est pas terminée au 31 décembre de l’année considérée pour une banque, alors c’est bien le montant souscrit qui figure à son bilan et qui est pris en compte.

  • Les prêts bilatéraux sont-ils pris en compte (contrairement aux League Tables les excluent) ?

Oui, les prêts bilatéraux (i.e. des prêts entre une banque seule et son client) figurant sur le bilan de la banque en question au 31 décembre de l’année considérée sont bien pris en compte dans le calcul.

  • Pourquoi exclure les engagements de hors bilan ?

Ces engagements sont rarement tirés et donc l’exposition au client à travers ces engagements hors bilan sont la plupart du temps nuls.

  • Pourquoi ne pas inclure les instruments de couverture (taux / change) ?

Le calcul de l’exposition en risque d’une banque à son client pour ces instruments de marché varie constamment. Il a été considéré que cela n’avait pas de sens à les prendre en compte au 31 décembre, période de très faible activité des marchés et qui sont souvent peu liquides, pouvant se traduire par des grosses variations du calcul d’exposition sur ces instruments qui ne serait pas représentatives de l’exposition de la banque vis à vis de son client au travers de ces instruments sur la durée.

  • Pourquoi ne pas avoir inclus les obligations émises par les banques pour les clients considérés ?

Les calculs sont faits au 31 décembre de chaque année considérée. Sachant que les émissions d’obligations sont placées auprès des investisseurs le plus rapidement possible en fonction des conditions de marché, la probabilité que le montant souscrit par une banque pour une émission d’obligation d’un client figure au bilan de cette banque à une date donnée est très faible. C’est encore plus vrai pour la date du 31 décembre qui correspond à une période très calme pour les activités de marché des banques. Celles-ci n’ont pas intérêt à garder ce genre d’exposition sur leurs livres pendant une période de faible activité des marchés.

Une fois une obligation placée par les banques auprès des investisseurs, ces banques ne gardent généralement plus de titres dans leurs livres.

  • Pourquoi ne pas sommer les portefeuilles publiés individuellement par chaque banque ?

Le calcul d’exposition charbon varie d’une banque à l’autre, en fonction des hypothèses prises en compte, notamment concernant la pondération à prendre en compte pour la part charbon dans l’activité de l’entreprise. D’autres paramètres interviennent aussi comme le type de lignes de financement prises en compte. Aussi il nous est apparu important que toutes les banques utilisent les mêmes règles de calcul et mesurent leur exposition par rapport à la Liste de Référence ses sociétés exposées au charbon, liste qui sera rendue publique dans un souci de transparence.

  • Pourquoi la somme de cette exposition charbon peut-elle différer de la somme des expositions charbon publiée par chaque banque dans leur reporting propres ?

Toutes les banques ayant contribué au calcul global ne publient pas nécessairement leur exposition charbon et celles qui le font peuvent adopter des règles différentes de celles sur lesquelles les banques se sont mises d’accord dans la méthodologie retenue.

En outre certaines banques ont des seuils d’application différents dans leurs politiques charbon pouvant les conduire pour certaines à identifier des entreprises comme faisant partie de leur portefeuille d’entreprises charbon, alors que ce ne sera pas le cas pour d’autres.

Dans la méthodologie retenue, le choix a été fait de se baser sur une liste commune, à savoir la Liste de Référence, liste qui n’a pas de seuil et en utilisant des modalités communes pour le calcul du Portefeuille de Référence pour chaque banque.