Note méthodologique de collecte de données de France Assureurs

Périmètre :

Les résultats communiqués dans la présente étude sont issus d’une enquête menée par la France Assureurs en 2021 sur un panel de 22 groupes d’assurance représentant 94 % du montant total des actifs des sociétés d’assurance françaises fin 2020 (taux de couverture du fonds général, vie et non-vie : 93 % ; taux de couverture des unités de compte : 94 %). Les groupes composant le panel sont les suivants : AG2R La Mondiale, Allianz France, Assurances du Crédit Mutuel, AXA France, AVIVA France, BNP Paribas CARDIF, Crédit Agricole Assurances, CNP Assurances, COVEA, Generali, Groupama, HSBC Assurances vie, MACIF, MACSF, MAIF, Natixis Assurances, SCOR, groupe SMA, SOGECAP, Suravenir, SwissLife France et Thelem Assurances. Les assureurs ont répondu sur la situation de leurs entités françaises (sociétés d’assurance de droit français ou filiales françaises de groupe français ou étranger).

Sauf mention contraire, toutes les données indiquées sont des données arrêtées au 31 décembre 2020. Les questions portaient en majorité sur les investissements au titre des activités assurances de biens et assurance vie via le fonds général. Une partie du questionnaire portait exclusivement sur les placements en représentation des contrats en unités de compte. À noter que les fonds gérés pour compte de tiers sont exclus.

Statistiques

Sauf mention contraire les grandeurs sont communiquées en % des actifs hors UC dans les infobulles de certains graphiques et dans les mises en perspectives.

Plus précisément,

• Les données décrivant la diffusion de certaines pratiques sont exprimées en nombre de sociétés et en « % des actifs ». Le dénominateur correspond alors au montant total des encours, hors UC, gérés par l’échantillon (2 234 Md€).

• Les valeurs des placements et investissements issus du questionnaire ont été extrapolées pour communiquer des indicateurs portant sur l’ensemble du marché de l’assurance française. Les indicateurs concernés sont : – le montant des placements verts, – le taux de couverture des encours des assureurs disposant d’une politique d’exclusion relative au charbon.

• Pour les unités de comptes labellisés ISR, Greenfin ou Finansol, et l’exposition aux sociétés de la GCEL, les montants communiqués correspondent aux chiffres du marché dans son ensemble calculés à partir des états réglementaires (S06.02, actifs ligne à ligne). La liste des labels correspond à celle arrêtée fin juillet 2021. Les valeurs 2019 ont été recalculées à partir des dernières listes disponibles.

• Pour les différentes méthodologies d’évaluation des risques climat, un taux de couverture moyen est fourni. Il correspond au ratio entre la somme des actifs couverts par l’analyse et le total des actifs hors UC des sociétés qui ont mis en place cette analyse.

Définitions :

1) Investissements verts

Green Bonds : Les Green Bonds (obligations vertes) sont des obligations émises par des entreprises, des collectivités locales, des Etats ou des organisations internationales et qui visent à financer des activités ayant un bénéfice environnemental. Sont comptabiliser seulement les Green Bonds ayant fait l'objet d'une seconde opinion et respectant les Green Bond Principles ou les Climate Bond Standards.

Immobilier vert : L'immobilier vert à comptabiliser dans cet indicateur correspond aux actifs bénéficiant de certifications environnementales (LEED, BREAM, HQE, E+C-, etc.) ou BEPOS (bâtiments BEPOS). Les investissements immobiliers en direct sont (i) les immeubles détenus en direct et (ii) les sociétés immobilières (SA, SCI, SCPI, OPCI…) dont le contrôle, par la société d'assurances directement ou par son groupe d'appartenance, est supérieur ou égal à 90% quel que soit le véhicule.

Fonds verts : les fonds ayant obtenu une labellisation à caractère environnemental (Greenfin, LuxFlag Climate Finance, LuxFlag environnement) ou bien les fonds non labellisés mais dont la dénomination cible explicitement

Infrastructures vertes : Les investissements en infrastructures vertes sont des investissements dans des actifs d'infrastructure ou entités d'infrastructures au sens de Solvabilité 2 (voir ci-dessous) qui contribuent à la transition vers des modèles économiques durables, par exemple des infrastructures d'énergie renouvelables.

Actifs d'infrastructures (Solvabilité 2) : les actifs corporels, les structures physiques ou les équipements, systèmes et réseaux qui fournissent ou soutiennent des services publics essentiels;

Entité d'infrastructure (Solvabilité 2) : une entité ou un groupe d'entreprises qui, au cours de l'exercice le plus récent de cette entité ou de ce groupe pour lequel des chiffres sont disponibles, ou sur la base d'une proposition de financement, tire la plus grande partie de ses recettes du fait de posséder, financer, développer ou exploiter des actifs d'infrastructure

Ces investissements verts sont recensés sur base déclarative des assureurs du panel (représentant 93 % des fonds général, vie et non-vie) puis extrapolés à l’ensemble du marché.

À noter, cette définition n’est pas alignée avec le règlement européen Taxonomie (règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088). En effet, le règlement n’était pas encore publié lorsque l’enquête a été menée et les critères d’examen techniques ne seront définitivement adoptés par la Commission européenne que fin 2020 pour les objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement climatique et fin 2021 pour les objectifs relatifs à l’eau, la prévention et la réduction de la pollution, la biodiversité et l’économie circulaire. Il n’a donc pas été possible de reporter les investissements verts au sens de la Taxonomie européenne pour cet exercice.

Cette définition des investissements verts sera donc amenée à évoluer dans les années à venir pour s’aligner avec les critères de la Taxonomie européenne.

2) Typologie d’analyses climat

Le calcul de l’empreinte carbone d’un portefeuille consiste à évaluer les émissions de gaz à effet de serre des entreprises composant le portefeuille d’investissement. Cet indicateur donne une vision statique de l’empreinte du portefeuille à un instant donné.

Calcul d’une température de portefeuille : indicateur synthétique communiquant une température de réchauffement si l’économie mondiale était le reflet de la composition d’un portefeuille.

Analyse d’alignement sectoriel : méthodes de mesure de l’alignement des portefeuilles financiers avec les scenarios de décarbonisation pour certains secteurs d’activité clé, en général les secteurs les plus sensibles aux risques de transition. Ces méthodes mesures l’écart entre l’intensité carbone préconisée par secteur pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris et celle des entreprises en portefeuille.

Analyse de l’adéquation du mix énergétique ou technologique : méthodologie consistant à transposer les enjeux du budget carbone 2°C à un enjeu de changement du mix énergétique (pour les énergéticiens) ou technologique (pour les constructeurs automobiles). Les mix actuels et projetés sont comparés aux objectifs AIE.

3) Exposition au charbon thermique

En novembre 2019, France Assureurs a recensé les recommandations d'ONG, jugées pertinentes par la profession, pour définir une stratégie d’investissement relative au charbon thermique.

L’exposition au charbon communiquée dans l’Observatoire de la finance durable correspond à l’exposition des investissements directs des assureurs du panel aux entreprises dépassant les seuils d’exclusion recommandés à fin 2020 dans ce guide, à savoir :

  • Critères relatifs : part du charbon dans les revenus > 30 % et/ou part du charbon dans la production d’électricité > 30 %
  • Critères absolus : production annuelle de charbon thermique > 20 MT ou capacité installée > 10 GW
  • Critères d’expansion (développeurs) : entreprises prévoyant de nouvelles mines de charbon, de nouvelles centrales ou de nouvelles infrastructures charbon

Les assureurs français se sont appuyés sur la Global Coal Exit List (GCEL) produite par l’ONG Urgewald pour calculer cette exposition à fin 2019 et fin 2020 :

  • Une analyse a d’abord a été menée par la France Assureurs pour identifier l’exposition des investissements directs des assureurs du panel au entreprises figurant dans la GCEL. Pour cela, tous les investissements correspondants à un code ISIN figurant dans la GCEL ou provenant d’un émetteur associé à un code LEI présent la GCEL ont été comptabilisés. La totalité de l’investissement a été pris en compte : aucun prorata n’a été effectué sur la base de la part du chiffre d’affaire ou du mix énergétique dans le charbon de l’entreprise bénéficiant de l’investissement.
  • Ces données ont ensuite été communiquées, acteur par acteur, aux assureurs du panel, pour vérifier, et le cas échéant ajuster, l’exposition calculée par la France Assureurs.
  • Les expositions reportées par les assureurs du panel ont enfin été extrapolées pour communiquer une exposition du marché au charbon thermique.

4) Unités de compte responsables, vertes et solidaires

Sont retenus pour cet indicateur les encours relatifs aux unités de compte référencées dans les contrats d’assurance vie qui répondent aux critères de la loi PACTE à savoir :

  • Les unités de compte satisfaisant aux critères d'investissement socialement responsable et ayant obtenu le label ISR ;
  • Les unités de compte satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique et ayant obtenu le label Greenfin ;
  • Les unités de compte solidaires qui ont pour une part comprise entre 5 % et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées ou par des sociétés de capital-risque ou par des fonds communs de placements à risque, sous réserve que l'actif de ces fonds soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires. Bien que non requis par la loi, certains de ces fonds peuvent bénéficier du label Finansol.

Les encours ont été recensés sur base déclarative des assureurs du panel (représentant 90 % des unités de compte du marché français) puis extrapolés à l’ensemble du marché.

Questionnaire

Le questionnaire de l’enquête 2019 est disponible ci-dessous.

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